CODE LEI OBJECTIF ET APPLICATION
QU'EST-CE QUE LE CODE LEI
L'identifiant d'entité juridique (LEI) est un code alphanumérique, composé de 20 caractères, basé sur la norme internationale ISO 17442, qui permet l'identification univoque des entités juridiques (Legal Entity) qui prennent part aux marchés financiers du monde entier. Le code LEI contient des informations de base sur l'entité juridique demandeuse (données de niveau 1) telles que : code fiscal, dénomination, adresse du siège social, forme juridique.
Il contient des données sur la structure de la société du demandeur (données de niveau 2), utiles à la reconstruction des ramifications sociétaires.
Toutes les données sont publiées dans la base de données LEI, mise à jour quotidiennement et disponible sur le site de GLEIF (Global Legal Entity Identifier Foundation), un organisme à but non lucratif qui coordonne le système global LEI au niveau mondial.
Toute personne intéressée peut consulter la base de données.
À QUOI SERT-IL
Le code LEI sert à identifier facilement, rapidement et de manière standardisée les interlocuteurs dans les transactions financières soumises à l'obligation de déclaration. Il est associé de manière univoque à chaque entité demandeuse et ne peut être transféré d'une entité juridique à une autre.
De plus, les codes LEI jouent un rôle fondamental dans certains processus bancaires, notamment dans le processus KYC (Know Your Customer) par lequel les institutions financières et les entreprises vérifient et confirment l'identité et la fiabilité de ses clients. Le code LEI aide donc les banques et les instituts financiers à évaluer les risques associés aux transactions financières.
POUR QUI EST-IL OBLIGATOIRE
Le code LEI est obligatoire pour les entités juridiques qui effectuent des transactions d'instruments financiers (tels que ventes d'actions, obligations, warrant, emprunt d'état et dérivés). Il n'est en revanche pas obligatoire pour les personnes physiques, même en cas de transactions financières.
COMMENT L'OBTENIR
Le code LEI peut être demandé simplement et rapidement sur ID-LEI. La demande d'activation est sûre et a lieu en ligne grâce à quelques passages simples :
- remplir la demande
- payer par carte de crédit
COMMENT DEMANDER UN CODE LEI AU ROYAUME-UNI, EN ALLEMAGNE ET AU LUXEMBOURG
Pendant les années, InfoCamere a représenté la source de référence des entreprises italiennes pour l'émission de codes LEI. Notre engagement en faveur de l'excellence et du soutien au client a renforcé la position d'InfoCamere en tant que partenaire fiable. De nombreuses entreprises de toute l'Italie ont bénéficié de l'expérience d'InfoCamere pour les services LEI.
L'expansion internationale en tant qu'ID LEI :
InfoCamere fait aujourd'hui profiter un public international de son expérience et de son engagement, grâce au lancement d'ID LEI, en visant notamment le Royaume-Uni, l'Allemagne et le Luxembourg. Avec le portail ID LEI, InfoCamere est prête à soutenir les entreprises au niveau mondial grâce à ses connaissances, son expérience et son dévouement.
POURQUOI LE DEMANDER AVEC FASTLEI
FastLEI est le service de ID LEI d'émission ou de renouvellement du code LEI de ID LEI qui permet d'obtenir le code LEI en moins de 24 heures, de façon simple et sûre.
Les éntités juridiques qui règlent par paiement instantané peuvent accéder au service FastLEI.
Si vous transmettez la demande avant 15 heures, vous avez la garantie d'obtenir votre code LEI dans la même journée ouvrable. Si en revanche la demande est transmise après 15 heures, votre code sera disponible avant 12 heures du jour ouvrable suivant.
Les avantages de FastLEI de ID LEI:
- vitesse et court délai de traitement de votre demande
- Certificat LEI gratuit
- processus sûr et fiable
- vite protection des opérations financières.
QUELLE EST SA DURÉE
Si vous optez pour le plan annuel, le code LEI est valable un an à compter de sa première émission et des renouvellements suivants.
POURQUOI RENOUVELER LE CODE LEI
Le code LEI a une durée de vie d'un an à compter de sa première émission, et il est important de le renouveler chaque année pour que les informations qui y sont associées restent exactes et à jour. En effet, le processus de renouvellement garantit la transparence du marché financier grâce à l'identification correcte des entités qui y opèrent.
COMMENT RENOUVELER LE CODE LEI
Si vous avez déjà activé ou renouvelé précédemment un code LEI avec ID-LEI, vous recevrez un avis automatique par courrier électronique peu avant l'expiration du délai pour le renouvellement. Vous éviterez ainsi l'expiration de votre code LEI.
Si vous courrez un code activé auprès d'un autre émetteur, vous pouvez passer à ID-LEI à travers une procédure gratuite.
En savoir plus dans cette section du portail.
COMMENT FONCTIONNENT NOTRE PLAN TRIENNAL
Vous pouvez opter pour le plan d'activation et de renouvellement triennal sans avoir à vous soucier de la date d'expiration annuelle de votre code LEI. Grâce à ce service de ID LEI, votre code LEI est toujours actualisé. Vous pouvez également recevoir chaque année gratuitement de ID LEI LEI indiquant son état de validité ainsi que sa date d'expiration.
En savoir plus sur de ID LEI dans cette section du portail.
POURQUOI CHOISIR ID LEI
InfoCamere, société informatique de consortium des Chambres de Commerce italiennes, est une LOU officiellement accréditée depuis des années par GLEIF et autorisée à délivrer et à renouveler les codes LEI.
Les LOU (Unités opérationnelles locales) sont des entités locales autorisées à l'attribution de codes LEI et garantissent l'exactitude et la mise à jour des informations associées aux codes LEI à l'intérieur d'une juridiction spécifique.
Faisant partie des principales organisations au niveau mondial et leader en Italie de la gestion des codes LEI, ID-LEI fournit un service de qualité et fiabilité élevées.
QU'EST-CE QUE LE CERTIFICAT LEI
Le Certificat LEI est un document émis par la LOU InfoCamere, qui témoigne en temps réel de la possession du code LEI de la part d'une entité juridique spécifique. entités juridiques son code QR, InfoCamere fournit l'état de validité et le délai d'expiration du code.
Le Certificat LEI peut être obtenue :
- gratuitement chaque année si vous optez pour le plan triennal d'activation ou de renouvellement
- gratuitement si vous optez pour le service FastLEI
- en option en phase d'activation ou de renouvellement pour une année
Le Certificat LEI vous permet l'accès à de nombreux avantages, tels que :
- démontrer facilement et rapidement à la banque ou à d'autres intermédiaires financiers que vous possedez un code LEI en cours de validité
- vérifier en temps réel l'état, le date d'expiration et les données associées au code LEI d'une entité tierce à laquelle vous êtes intéressé
- partager et communiquer rapidement les informations relatives à votre code LEI à des clients, des fournisseurs et des partenaires commerciaux.
QUELLE EST LA NORME DE RÉFÉRENCE
L'adoption du code LEI est régie par diverses réglementations européennes.
Le Règlement EMIR (n.684/2012/UE) a rendu obligatoire en Europe le signalement aux autorités de vigilance (en Italie, la Consob) des détails relatifs aux opérations effectuées sur des instruments financiers dérivés (qu'il s'agisse de produits cotés sur les marchés réglementés ou OTC).
Les deux interventions normatives qui ont suivi ont ensuite élargi le cadre d'obligation du code LEI :
- la directive communautaire MIFID II (2014/65/UE) concernant les marchés d'instruments financiers
- le règlement d'application pertinent MIFIR (600/2014).
Les objectifs principaux de la réglementation pour développer un marché unique européen des services financiers sont l'augmentation de la transparence des marchés et de la vigilance sur ceux-ci, la protection des investisseurs et l'amélioration des stratégies d'exécution des transactions.
Depuis le 3 janvier 2018, avec l'entrée en vigueur de la directive MIFID II/MIFIR, toutes les entités juridiques qui ont ouvert un compte-titres auprès d'intermédiaires financiers doivent se doter d'un code LEI.
QUE SONT LES LOU (DE ID LEI)
Les LOU (Local Operating Unit ou Unité opérationnelle locale) sont les organisations autorisées à émettre les codes LEI à des de ID LEI prenant part à des transactions financières.
Les LOU s'occupent d'enregistrer et de renouveler les codes LEI ainsi que de fournir des services et d'opérer en tant que référents principaux pour les entités qui demandent l'émission de codes LEI.
L'accréditation est le processus par lequel la GLEIF (Global Legal Entity Identifier Foundation) évalue l'adéquation des organisations ayant l'intention d'opérer dans le cadre du système global LEI en tant qu'émetteur de codes LEI et dépositaire des données des entités juridiques.
L’INITIATIVE ‘INDICATEUR DE CONFORMITÉ’ (POLICY CONFORMITY FLAG) DANS LE GLOBAL LEI SYSTEM
L'indicateur de conformité (Policy Conformity Flag) tend à augmenter encore l’efficacité du Code LEI, en représentant une opportunité efficace pour encourager et promouvoir une plus grande transparence lors des transactions financières. Les données concernant les entités juridiques sont rendues disponibles au public de manière claire, normalisée et de grande qualité, contribuant ainsi à optimiser la transparence et la confiance entre les acteurs du marché.
L'indicateur de conformité (Policy Conformity Flag) est un outil simple et clair qui permet à tous les sujets concernés d’établir quels sont les record LEI (c’est-à-dire l’ensemble des données relatives à un code LEI) qui satisfont des politiques données du Comité de surveillance réglementaire (Regulatory Oversight Committee - ROC). Un record LEI présentant la mention « conforming » (conforme) indique que les critères suivants sont satisfaits:
- L'enregistrement LEI a été actualisé - le renouvellement de l'enregistrement LEI (et par conséquent, la révision des données relatives à L'entité juridique) a eu lieu dans les délais prévus.
- La déclaration des données sur la structure d’entreprise est complète - l'entité juridique a communiqué les données relatives aux sociétés mères directes et finales (ou bien il a fourni l’une des raisons prévues qui permettent de ne pas les communiquer).
Pour en savoir plus sur le Policy Conformity Flag