INSCRIPTION D'UN NOUVEAU CODE LEI

Le Demandeur/Délégué, aux termes des articles 6 et 7 du Règlement général sur la protection des données personnelles (Règlement EU n. 2016/679) et de l'art. 130 du Code de Confidentialité talien (décret législatif 196/2003 et modifications ultérieures), exprime son consentement au traitement des données personnelles se référant aux autres finalités du traitement des données indiquées ci-dessous:

• pour la réalisation de statistiques et d'études de marché par InfoCamere

Le Demandeur/Délégué, aux termes des articles 6 et 7 du Règlement général sur la protection des données personnelles (Règlement EU n. 2016/679) et de l'art. 130 du Code de Confidentialité talien (décret législatif 196/2003 et modifications ultérieures), exprime son consentement au traitement des données personnelles se référant aux autres finalités du traitement des données indiquées ci-dessous:

• pour la communication et/ou l'envoi, par courriel et téléphone, d'informations et/ou de matériel promotionnel par InfoCamere concernant les services visant à numériser les entreprises. En particulier, des services similaires à ceux couverts par le présent accord peuvent être offerts.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DISTRIBUTION
DU SERVICE D’ÉMISSION ET GESTION DES CODES LEI

Article 1. Définitions

Outre aux autres définitions contenues dans le Contrat, les termes suivants auront, tant au singulier qu’au pluriel, le sens indiqué ci-après :

« Certificat LEI » : indique le document de format numérique – émis par InfoCamere et réglementé par des conditions générales d’application disponibles sur le Portail Internet – qui atteste la possession d’un Code LEI ;

« Code LEI » : indique l’identifiant unique et universel pour l’identification des personnes juridiques engagées dans les transactions financières, constitué d’un Code alphanumérique de 20 caractères, composé selon les règles de l’Organisation Internationale pour la Standardisation (ISO 17442:2020) et les Règles LEI ;

« Délégué »: indique la personne (entendue comme personne physique qui agit personnellement, éventuellement dans l’exercice d’une activité professionnelle, ou comme représentant dûment autorisé par une personne morale ou autre entité juridique) autorisée par le Demandeur – au moyen de la signature d’un document équivalent au Formulaire de Procuration joint comme annexe A aux présentes Conditions Générales – à signer le Contrat et à demander à InfoCamere la prestation du Service, au nom et pour compte du Demandeur lui-même ;

« Jours Fériés » : les jours suivants, 1 er Janvier, 6 janvier, lundi de Pâques, 25 avril, 1 er mai, 2 juin, 15
août, 1 er novembre, 8 décembre, 25 décembre et 26 décembre ;

« Jour ouvrable » : désigne tout jour de la semaine du lundi au vendredi qui ne tombe pas dans un « jour
férié »

« InfoCamere » : est la société consortium d’informatique par actions des Chambres de Commerce dont le siège légal se trouve Via G.B. Morgagni 13, 00161 Rome (Italie) qui met à disposition le Service d’émission et de gestion informatique du Code LEI en qualité de LOU (“Local Operating Unit”) dûment accréditée selon les Règles LEI ;

« LEI » : est l’acronyme de « Legal Entity Identifier » ;

« Données Connexes » (Parent Data”) : indique les données relatives : (i) à la/aux personne/s qui contrôle/contrôlent directement et/ou indirectement le Demandeur – entendues comme telles la/les personne/s au sens de la loi tenue/s à la rédaction du bilan consolidé dans la consolidation duquel est inclus le Demandeur – ainsi que les données relatives (ii) au groupe de référence du Demandeur, indiquées en détail dans le formulaire de demande en ligne du Code LEI. Ces données ont été identifiées sur la base des présuppositions, des termes et des conditions décrits par les Règles LEI et en particulier par le document émis par ROC en date du 10 mars 2016 « Collecting Data on direct and ultimate parents of legal entities in the Global LEI System –Phase 1 » accessible sur le lien : http://www.leiroc.org/publications/gls/lou_20161003-1.pdf, tel que modifié et complété par la suite ;

« Portail Internet » https://id-lei.com/ ;

« Données de Référence » (Reference Data) : les données liées à un Code LEI, selon la définition ISO 17442:2020, qui comprennent en particulier : code identifiant, nom, adresse, forme juridique de la personne intéressée ainsi que son Code LEI, l’état (actif ou non) et les dates d’attribution et d’échéance ;

« Règles LEI » indique les règles de l’Organisation Internationale pour la Standardisation (et en particulier l’ISO 17442:2020), les « Global LEI System High Level Principles and Financial Stability Board recommendations » partagés par le G20 au sommet de Los Cabos (Mexique) en juin 2012 et le « Global Regulatory Oversight Committee Charter », avec toute norme, règle, recommandation ou prescription autrement appelée émise ou à émettre par les instances supranationales investies du pouvoir de gérer le système mondial LEI et en particulier la « GLEIF » ou « Global Legal Entity Identifier Foundation », le « FSB » ou « Financial Stability Board », le « ROC » ou « Regulatory Oversight Committee » et le « COU » ou « Central Operating Unit »;

« Demandeur »: est la société ou toute autre personne juridique (y compris le Siège Secondaire) autre que la personne physique – dont le siège se trouve dans le territoire d'un des pays dans lesquels InfoCamere peut fournir le Service d'émission et de gestion des Codes LEI en qualité de LOU (« Local Operating Unit ») dûment accréditée selon les Règles LEI - qui, quelle que soit sa forme juridique, dans sa juridiction de référence, a la légitimité d'être titulaire de droits et d'obligations et qui demande à InfoCamere d'utiliser le Service (comme décrit à l’Article 3), directement ou par l'intermédiaire d'un Délégué, sous réserve d'acceptation des présentes Conditions Générales du Contrat ;

« Siège Secondaire »: est la succursale d'une société dans le territoire d'un pays autre que celui dans lequel ladite société a son siège principal, qui remplit les conditions suivantes: (i) l'entreprise de référence a déjà un Code LEI actif; (ii) le siège secondaire, en cas de première activation, ne dispose pas déjà d'un Code LEI; (iii) le siège secondaire, est situé dans le territoire de l'un des pays dans lesquels InfoCamere peut fournir le Service en tant que LOU (« Local Operating Unit ») dûment accréditée selon les Règles LEI ; (iv) la demande d'activation initiale ou de renouvellement du Code LEI est présentée par la personne qui représente en permanence la succursale avec autorisation expresse écrite à cet effet par un représentant dûment autorisé de la société de référence ;

« Service » : indique le service d'émission et de gestion des Codes LEI.

Article 2. Contrat et Annexes

Les présentes Conditions Générales, ainsi que la procédure de demande qui se trouve dans la section appropriée du Portail Internet, le Formulaire de Procuration (Annexe A), le Tableau des Conditions Économiques du Service présent dans la section d'information appropriée du Portail Internet (Annexe B) ??et les informations concernant la Confidentialité (Annexe C), toutes publiées sur le Portail Internet, constituent la règlementation du Service d'émission et de gestion des Codes LEI (ci-après collectivement dénommés le "Contrat”).

Article 3. Objet

Le présent Contrat a pour objet l'exécution, dans le respect des Règles LEI, du service d'émission et de gestion du Code LEI fourni par InfoCamere en tant que LOU (“Local Operating Unit”) dûment accréditée selon les Règles LEI (ci-après le “Service”).

Article 4. Modalités de demande et d’émission du Code LEI

4.1 Le Demandeur - directement ou par l'intermédiaire d'un Délégué - peut faire la demande dans la section appropriée du Portail Internet où le Service est disponible. L'utilisation des fonctions contenues dans le Portail Internet est régie par des Conditions Générales spécifiques (« Conditions Générales d'accès et d'utilisation du Portail Internet «), disponibles sur le lien https://id-lei.com/.

4.2 Aux fins de l'activation du Service, le Demandeur ou le Délégué doit remplir la procédure de demande de Service se trouvant dans la rubrique appropriée du Portail Internet, telle que décrite à l'article 4.3 ci-dessous, et fournir la documentation visée à l'Article 4.4.

4.3 Afin de mener à bien la procédure de demande de Service, le Demandeur ou le Délégué doit : (i) accepter les présentes Conditions Générales ; (ii) procéder au paiement des sommes dues en application de l'article 6 et comme indiqué dans le Tableau des Conditions Économiques du Service se trouvant dans la rubrique d’informations spécifiques du Portail Internet ainsi qu'en Annexe B ; (iii) signer le document de demande de Code LEI avec une signature numérique ou holographique.

4.4 Aux fins de la procédure de demande du Service, la documentation suivante doit être produite :

4.4.1 en cas de demande du Demandeur, si le document de demande visé à l'Article 4.3 est signé d'une signature holographe, une copie non authentique en cours de validité d'une pièce d'identité du représentant légal du Demandeur ou d'une autre personne avec pouvoirs de signature ;

4.4.2 en cas de demande à travers un Délégué :
une copie non authentique en cours de validité d'une pièce d'identité du représentant légal du Demandeur ou d'une autre personne habilitée à signer ; et
procuration dûment émise par le Demandeur en faveur du Délégué selon le formulaire en Annexe A ; et
si le document de demande objet de l’Article 4.3 signé avec signature holographe, copie non authentique en cours de validité d'une pièce d'identité du Délégué.

4.5 La procédure visée aux paragraphes précédant le présent Article doit être achevée dans les trente jours suivant le paiement objet de l'article 4.3, lettre (ii). Le Demandeur ou le Délégué qui n'achève pas la procédure dans ce délai perd la demande effectuée, restant entend qu’il pourra en présenter une nouvelle. Après dix ans à compter de l'expiration du délai de trente jours traité au présent alinéa, le Demandeur ou le Délégué ne pourra plus demander le remboursement des sommes versées en application de l'Article 6.

4.6 Dans les 4 Jours Ouvrables suivant l'achèvement de la procédure visée aux Articles 4.3 et 4.4, après avoir reçu toute la documentation nécessaire, InfoCamere activera le Code LEI, le communiquera au Demandeur ou au Délégué en utilisant le canal indiqué lors de la saisie de la demande et effectuera la publication du Code LEI sur le Portail Internet ainsi que toute autre activité publicitaire requise par les Règles LEI.

4.7 En cas d'issue négative de l'enquête préliminaire, InfoCamere contactera le Demandeur ou le Délégué par le canal indiqué lors de la saisie de la demande - ou, en cas de demandes multiples avec des volumes importants traitées à l'article 4.8 ci-dessous, selon les modalités convenues par écrit entre InfoCamere et le Délégué - afin de vérifier la possibilité de remédier aux anomalies constatées.

4.8 En cas de demandes multiples avec des volumes importants par l’intermédiaire d’un Délégué, l'activation du Service pourra avoir lieu selon les modalités convenues par écrit avec InfoCamere.

4.9 Si les conditions présentées à l’article 4.10 ci-dessous sont satisfaites, InfoCamere – sur demande du Demandeur ou du Représentant dans le contexte de la procédure d’application du Service – activera le Service à travers la procédure « FastLEI », c’est-à-dire dans un délai d’un jour ouvrable (au lieu de 4 jours ouvrables conformément à l’article 4.6) et plus particulièrement : (i) le jour ouvrable même de la demande si celle-ci est reçue avant 3 (trois) heures de l’après-midi ou (ii) avant 12 (midi) heures du jour ouvrable suivant si la demande est arrivée après 3 (trois) heures de l’après-midi (les heures indiquées se réfèrent au fuseau horaire de l’Europe centrale). Pour plus de clarté, précisons que nous considérons toute demande reçue un jour non ouvrable (par exemple samedi ou dimanche) comme étant reçue le premier jour ouvrable suivant le jour de la réception.

4.10 L’activation du Service par InfoCamere dans les délais indiqués à l’article 4.9 est soumis à la satisfaction de toutes les conditions suivantes : (i) le Demandeur se trouve sur le territoire de l’un des pays dans lesquels InfoCamere fournit le Service en tant que LOU (« Unité opérationnelle locale ») dûment agrée conformément à la réglementation LEI ; (ii) le Demandeur est une entité enregistrée auprès des autorités d’enregistrement pertinentes ; (iii) la demande de Service a été déposée à travers la section spécifique du Portail web conformément aux articles 4.1, 4.2 et 4.3 ci-dessus ; (iv) la demande contient les informations demandées – qui doivent être complètes, correctes et véridiques conformément à l’article 8.2 – et est accompagnée de la documentation complète demandée à l’article 4.4, de manière à ce qu’aucune information ou documentation supplémentaire ne soit demandée au Demandeur/Représentant ; (v) la demande contient également l’inscription – conformément à l’article 5 – au Plan annuel ou à la première année du Plan triennal (les renouvellements pour la deuxième et troisième année du Plan triennal sont exclus de la procédure « FastLEI » et ne peuvent être effectués que conformément à l’article 5.2) ; (vi) le paiement des frais pour le Service – qui sont mentionnés dans l’annexe B, point 3 (« FastLEI »), et sont différents en fonction du plan auquel vous avez adhéré (Plan annuel ou triennal) – est effectué par carte de crédit ; (vii) la demande a été envoyée dans les délais et n’est pas multiple conformément à l’article 4.8 ; (viii) aucun obstacle à la délivrance/renouvellement d’un Code LEI – pouvant exister indépendamment de la procédure « FastLEI » (par exemple, une demande par une entité déjà en possession d’un Code LEI délivré par une autre LOU) – n’est détecté conformément à la loi, à ces Conditions générales ou à la Réglementation LEI.

4.11 Toute demande déposée conformément à l’article 4.9 qui ne satisfait pas même une seule des conditions présentées à l’article 4.10 – à l’exception de la condition du point (viii) ci-dessus – sera gérée selon la procédure décrite aux paragraphes 4.1 à 4.8 de l’article 4 ci-après et sera soumise aux conditions économiques applicables, telles qu’indiquées à l’annexe B, point 1, « Plan annuel » ou point 2, « Plan triennal », en fonction des circonstances.

4.12 Si le Service est activé par la procédure « FastLEI » conformément à l’article 4.9, InfoCamere délivrera également le Certificat LEI, tel que défini à l’article 1 de ces Conditions générales.


Article 5. Durée, renouvellement et résiliation anticipée du Code LEI

5.1 La validité du Code LEI, émis conformément à l'Article 4 ci-dessus, est d’un an à compter de la date d'émission et est soumise à un renouvellement annuel. Le Demandeur peut choisir d'adhérer au Service pour une durée d'un an (« Plan Annuel ») ou de trois ans (« Plan Triennal ») selon les modalités décrites au présent Article. Ce choix peut être effectué directement par le Demandeur ou le Délégué, sur le Portail Internet, tant en phase de délivrance qu'en phase de renouvellement du Code LEI. Que ce soit pour le Plan annuel ou pour le Plan triennal, la procédure « FastLEI » mentionnée à l’article 4.9 est autorisée, du moment que les conditions présentées à l’article 4.10 sont satisfaites


5.2 L'adhésion au Plan Triennal s'effectue par le paiement anticipé de la totalité des redevances dues pour une période de trois ans pour l'exécution de la Prestation. Dans le cas d'un Plan Triennal, le renouvellement annuel du Code LEI pour les deuxième et troisième années s'effectue automatiquement. Toutefois, dans le cas où le Demandeur serait tenu de notifier à InfoCamere toute modification des Données de Référence et/ou des Données Connexes en application de l'Article 9, le défaut ou le retard de la notification à InfoCamere de ces modifications peut empêcher ou retarder le renouvellement du Code LEI. Dans ce dernier cas, le Code LEI sera « suspendu » jusqu'à l'achèvement de la procédure et la durée du Plan Triennal signé ne subira aucune prolongation ou report. Par ailleurs, en cas d'adhésion au Plan Triennal, InfoCamere délivre l'Attestation LEI, telle que définie à l'Article 1 des présentes Conditions Générales.

5.3 À l'expiration du Plan Annuel et du Plan Triennal (l'expiration du Plan Triennal étant entendue comme celle de la troisième année), le renouvellement doit être effectué de la manière indiquée sur le Portail Internet, à partir de 60 jours avant la date d'expiration, respectivement, du Plan Annuel et du Plan Triennal. En cas de non-renouvellement dans les délais à l'expiration du Plan Annuel ou du Plan Triennal, un Code LEI expiré pourra dans tous les cas être réactivé, mais uniquement à compter de la date d'acceptation de la demande de son renouvellement. Dans tous les cas, le renouvellement est soumis au paiement préalable des frais indiqués dans le Tableau des Conditions Économiques du Service présent dans la section d'information spécifique du portail Internet et dans l'Annexe B.

5.4 Conformément aux Règles LEI, la GLEIF (Global Legal Entity Identifier Foundation) ou le Demandeur peut demander à tout moment le transfert de la gestion d'un Code LEI déjà attribué de ou vers une LOU (« Local Operating Unit ») autre qu'InfoCamere (dite « portabilité »).

5.5 La résiliation anticipée d'un Code LEI est prévue d'office dans les cas autorisés par les Règles LEI (par exemple, résiliation de la personne juridique à laquelle correspond le même Code LEI ou perte par le Demandeur de son statut de personne juridique pertinente aux fins des Règles LEI) sans obligation de restituer les sommes versées par le Demandeur en application de l'Article 6. La résiliation anticipée d'un Code LEI fera l'objet d'une publication simultanée sur le Portail Internet selon des formalités et des preuves similaires dans la mesure du possible à celles de la publication d'un nouveau Code LEI.

Article 6. Conditions Économiques du Service

6.1 Pour l'utilisation du Service, et en particulier pour l’émission du Code LEI et la gestion informatique associée, le Demandeur est tenu de payer les montants indiqués dans le Tableau des Conditions Économiques du Service présent dans la section d'information appropriée du Portail Internet et en Annexe B, avec précision des tarifs respectivement envisagés dans le cas d'un Plan Annuel et d'un Plan Triennal conformément à l'Article 5, dans le cas également où la procédure « FastLEI » est exigée conformément à l’article 4.9

Le Demandeur reconnaît et accepte qu'InfoCamere pourra librement et à tout moment modifier les montants indiqués dans le Tableau des Conditions Économiques du Services se trouvant dans la section d'information spécifique du Portail Internet et à l'Annexe B ou en tout cas les Conditions Économiques du Service, donnant des informations adéquates aux utilisateurs sur le Portail Internet. Toute modification effectuée par InfoCamere en application du présent paragraphe produira des effets sur les souscriptions aux Plans Annuels ou aux Plans Triennaux après ladite modification. Le Demandeur reconnaît et accepte également que les montants susmentionnés ne sont pas remboursables. Conformément aux Règles LEI, aucun frais ne sera dû par le Demandeur pour la portabilité d'un Code LEI déjà attribué de ou vers une 6.1 LOU ("Local Operating Unit") autre qu'InfoCamere. Toute discipline différente ou supplémentaire qui pourra être prévue par les Règles LEI reste inchangée.

Article 7. Modes de paiement et facturation

7.1 Les frais dus pour la prestation du Service devront être payés par le Demandeur ou le Délégué, de la manière indiquée ci-dessous :

les moyens de paiement mis à disposition par InfoCamere, étant entendu qu’en cas de procédure « FastLEI », l’article 4.10 est appliqué;

en cas de demandes pour de gros volumes par Délégué : selon les modalités convenues entre InfoCamere et le Délégué.


7.2 Les modalités de facturation sont décrites dans le formulaire de demande en ligne du Code LEI, sur la base de la législation en vigueur. Lesdites modalités sont également applicables en cas de demandes multiples de volume élevé, sauf accord contraire écrit entre InfoCamere et le Délégué.

Article 8. Déclarations et garanties, obligations et responsabilités du Demandeur et du Délégué

8.1 Compte tenu du titulariat d'InfoCamere des solutions informatiques fonctionnelles à la fourniture du Service, l'utilisation de celles-ci par le Demandeur et le Délégué doit se faire dans le respect des droits de propriété intellectuelle d'InfoCamere. En particulier, il est interdit d'utiliser (par exemple sur le site du Demandeur ou du Délégué) toute marque ou logo figurant sur le Portail Internet sans l'accord préalable et écrit d'InfoCamere.

8.2 Le Demandeur et le Délégué, dans la mesure de leurs compétences respectives, sont responsables de l'exhaustivité, de l'exactitude et de la véracité des données communiquées dans le formulaire de demande en ligne et en tout état de cause dans le cadre de la procédure d’émission/renouvellement concernée. En particulier, le Demandeur déclare et garantit : (i) qu'il ne dispose pas déjà d'un « Code LEI » ; (ii) être conscient que les Règles LEI sont basées sur les principes d'unicité et d'exclusivité du « Code LEI » et donc ne pas avoir soumis la demande d’émission d'un « Code LEI » à d'autres sujets autorisés à émettre de tels codes ; (iii) en cas de demande de « Code LEI » par l'intermédiaire d'un Délégué, qu'il n'a pas donné d'autres procurations pour la demande de « Code LEI ».

8.3 Le Demandeur ou le Délégué s'engage à s'abstenir de toute atteinte à la sécurité des systèmes et du réseau pouvant engager sa responsabilité civile et pénale y compris l'introduction/l'envoi de programmes (ex. virus, chevaux de Troie, etc.) compromettant le fonctionnement du réseau InfoCamere, violant sa sécurité.

8.4 Le Demandeur et le Délégué, dans leurs domaines de compétence respectifs, garantiront et maintiendront InfoCamere indemne contre toute réclamation de tiers ou conséquence préjudiciable qui pourrait de quelque manière être causée à InfoCamere du fait de la violation par le Demandeur et/ou le Délégué des obligations établies par le Contrat, avec une référence particulière aux obligations de communication en temps utile des Données de Référence et des Données Connexes et des modifications y afférentes.

Article 9. Déclarations et engagements du Demandeur concernant notamment les « Reference Data » et aux « Parent Data »

9.1 Le Demandeur s'engage à surveiller en permanence ses Données de Référence et à communiquer rapidement toute variation de celles-ci ou en tout cas toute donnée ou circonstance pouvant avoir une influence sur son « Code LEI ».

9.2 Chaque Demandeur reconnaît et accepte que : (i) avec la signature du présent Contrat, le Demandeur concède à InfoCamere, en sa qualité de LOU, une licence d'utilisation non exclusive, irrévocable et illimitée relative aux Données de Référence ; (ii) InfoCamere pourra modifier les Données de Référence si elle vérifie leur inexactitude et/ou non-conformité aux exigences légales et/ou aux Règles LEI et/ou à toute donnée éventuellement disponible dans les registres publics de référence ; (iii) les Règles LEI prévoient une discipline spécifique pour les Reference Data, incluant une procédure spécifique de contestation des mêmes Données de Référence (et du Code LEI de référence), qui prévoit un contre-interrogatoire des parties intéressées et qui peut compoter la modification des Données de Référence (et du Code LEI de référence) lorsqu'elles ne sont pas corrects; (iv) lorsque le Demandeur est un Siège Secondaire, ses Données de Référence contiendront une référence expresse à la nature juridique de la société de référence.

9.3 Le Demandeur reconnaît et accepte que les Règles LEI prévoient la communication au LOU des Données Connexes (Parent Data) - telles que définies à l'Article 1 et indiquées en détail dans le formulaire de demande de Code LEI - et s'engage à fournir les Données Connexes, le cas échéant, de manière véridique, complètes et correctes (et à fournir la documentation attestant l'exactitude des Données Connexes, tels que le bilan consolidé). Le Demandeur reconnaît expressément que l'absence ou la fourniture incomplète des Données Connexes (et de la documentation de référence associée) ou l'absence d'indication de la raison pour laquelle il n'est pas possible de fournir les Données Connexes peut constituer un obstacle à l'émission du Code LEI. Le Demandeur s'engage également à inviter le(s) sujet(s) qui contrôle(nt) directement et/ou indirectement le Demandeur à introduire une demande d’émission d'un Code LEI, s'il(s) n'en possède(nt) pas déjà un.

9.4 Le Demandeur s'engage à surveiller en permanence ses Données Connexes et devra communiquer rapidement toute modification de celles-ci pouvant avoir une influence réelle ou potentielle sur le Code LEI et/ou sur les Données de Référence, reconnaissant expressément que la non-mise à jour des Données Connexes peut être un obstacle au renouvellement du Code LEI. Enfin, le Demandeur reconnaît et accepte que, dans les cas établis par les Règles LEI, InfoCamere pourra compléter/modifier les Données Connexes si elle vérifie leur inexactitude et/ou leur non-conformité aux exigences légales et/ou Règles LEI.

9.5 Le Demandeur qui est un Siège Secondaire s'engage également à communiquer rapidement tout changement relatif à la société de référence (par exemple, sa cessation ou son annulation du registre de référence) et du Code LEI de la même société (par exemple, non-renouvellement), reconnaissant expressément que les Règles LEI subordonnent l'émission, le renouvellement et la maintenance du Code LEI d'un Siège Secondaire à l'existence de la même société de référence et à la possession d'un Code LEI par cette dernière.

Article 10. Obligations et responsabilités d'InfoCamere

10.1 InfoCamere s'engage à exécuter avec diligence les activités dont elle est responsable, en garantissant l'accès au Service du Portail Internet de 08h00 à 21h00 tous les Jours Ouvrables et le samedi de 08h00 à 14h00 (les horaires indiqués ci-dessus doivent être compris comme se référant au fuseau horaire de l'Europe centrale) et dans les éventuelles extensions de l’horaire communiquées par InfoCamere sur le même Portail Internet Conditions Générales.

10.2 Sauf les cas de faute intentionnelle ou de faute grave, InfoCamere n'est responsable que des dommages qui seraient une conséquence directe et immédiate de son comportement.

10.3 InfoCamere ne sera pas responsable, entre autres, des retards, mauvais fonctionnements, suspension et/ou interruption du Service causés, directement ou indirectement, par :

opérations de maintenance extraordinaires du Portail Internet ;
force majeure (c'est-à-dire toute circonstance imprévisible et en tout état de cause échappant au contrôle raisonnable d'InfoCamere telle que, à titre d'exemple mais sans s'y limiter, les actes des autorités publiques, les insurrections ou les troubles civils, les grèves, lock-out ou autres conflits syndicaux, les blocages ou embargos, interruptions de la fourniture d'électricité, inondations, catastrophes naturelles, épidémies) ou impossibilité imprévue, même partielle ;
mauvais fonctionnement ou panne, défaut de mise à jour ou mauvaise installation et/ou configuration des équipements et des systèmes informatiques utilisés par le Demandeur et/ou le Délégué ;
interruption ou mauvais fonctionnement du réseau de téléphonique/internet.

Article 11. Modifications du Contrat et/ou du Service

Le Demandeur reconnaît et accepte que, afin de se conformer à d’éventuelles modifications des Règles LEI (y compris les instructions de la Fondation GLEIF - « Global Legal Entity Identifier Foundation »), et en tout état de cause aux lois, règlements, dispositions des autorités publiques et/ou pour d’éventuels besoins, y compris techniques, il sera possible pour InfoCamere de modifier, librement et à tout moment, les présentes Conditions Générales et/ou les Annexes y afférentes, ainsi que les caractéristiques et les modalités de fourniture du Service, y compris le Portail Internet d'accès au Service.

Article 12. Suspension du Service

InfoCamere pourra suspendre temporairement la fourniture du Service également pour des raisons de nature technique, ou pour des raisons de force majeure ou d'impossibilité imprévue, même partielle, en le communiquant si possible sur le Portail Internet.

Article 13. Durée du Contrat. Abandon et résiliation pour non-exécution

13.1 Le présent Contrat a une durée d'un an ou de trois ans, selon le choix fait par le Demandeur ou le Délégué d'adhérer respectivement au Plan Annuel ou au Plan Triennal conformément à l'Article 5.

13.2 Le Demandeur peut abandonner à tout moment et sans préavis, en demandant le transfert de la gestion d'un Code LEI déjà attribué à une autre LOU conformément à l'article 5.4. InfoCamere peut abandonner le Contrat à tout moment dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, InfoCamere cesserait d'être une LOU (« Local Operating Unit ») ou en tout cas d'effectuer le Service relatif à l'émission des « Codes LEI ».

13.3 En cas de non-exécution par le Demandeur et/ou le Délégué de l'une quelconque des dispositions visées aux articles 8 et 9, InfoCamere aura le droit de résilier le présent Contrat, sous réserve d'une mise en demeure au Demandeur conformément aux lois.

13.4 Malgré la résiliation du présent Accord, InfoCamere continuera de gérer le code LEI concerné,
conformément aux Règles LEI, aussi longtemps que le Demandeur existera ou tant qu’InfoCamere fonctionnera en
tant que LOU.

Article 14. Communications
14.1 Toute communication écrite du Demandeur ou du Délégué à InfoCamere relative au Contrat et/ou au Service sera envoyée par courrier électronique à l'adresse publiée par InfoCamere sur le Portail Internet.

14.2 Les communications d'InfoCamere au Demandeur ou au Délégué seront mises à disposition via le canal indiqué par le Demandeur lors de la saisie de la demande (par exemple : courriel de contact) ou, en cas de demandes multiples avec des volumes importants, selon les modalités convenues par écrit entre InfoCamere et le Délégué.

Article 15. Clause de confidentialité

15.1 En ce qui concerne le traitement des données personnelles fournies par le Demandeur ou le Délégué lors de la demande du Service et/ou acquises ultérieurement lors de l'exécution du dit Service, InfoCamere opérera dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données personnelles (Règlement EU n° 2016/679) et du Code de la Confidentialité italien (Décret Législatif 196/2003 et modifications ultérieures).

15.2 Le document « Clause de Confidentialité » objet de l'Annexe C fait partie intégrante des présentes Conditions Générales du Service.

Article 16. Loi applicable

Les présentes conditions générales et les activités qu'elles réglementent sont régies par la loi italienne.

Article 17. Règlement des litiges

Tout litige pouvant survenir entre les parties en rapport avec les présentes Conditions Générales et en particulier toute dispute relative à la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation des présentes Conditions Générales sera dévolu à la compétence exclusive d’un juge italien et en particulier du tribunal de Rome.

Article 18. Pièces jointes

Les annexes suivantes font partie intégrante et substantielle des présentes Conditions Générales de Contrat, dont le Demandeur déclare avoir expressément pris connaissance et accepté :

Annexe A – Formulaire de Procuration
Annexe B - Tableau Conditions Économiques du Service Annexe C - Clause de Confidentialité

Article 19. Langue

L'anglais est la langue officielle des présentes Conditions générales ; toute traduction sert uniquement de référence. En conséquence, en cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version linguistique, la version anglaise prévaudra.

Annexe B
Conditions Économiques du Service
 
Plan Annuel
 
Demande unique sur Internet
• Activation (comprise première année) : 69.00 Euro
• Renouvellement : 65.00 Euro
• Certificat LEI (option) : 10.00 Euro
 
 
Plan Triennal
 
Demande unique sur Internet
• Adhésion à la première activation : 199.00 Euro (69.00 + 65.00 + 65.00 Euro)
• Adhésion lors du renouvellement :  195.00 Euro (65.00 + 65.00 + 65.00 Euro)
• Certificat LEI : Aucun frais
 
Fast LEI
 
Plan annuel
 
Demande individuelle sur le site web
• Activation (y compris la première année) : 119.00 Euro
• Renouvellement : 115.00 Euro
• Certificat LEI : Gratuit
 
 
Plan trisannuel
 
Demande individuelle sur le site web
• Inscription pendant la phase d’activation initiale : 249.00 Euro (119.00 + 65.00 + 65.00 Euro)
• Inscription pendant le renouvellement :  245.00 Euro (115.00 + 65.00 + 65.00 Euro)
• Certificat LEI: Gratuit
 
 
Ces conditions économiques sont indiquées conformément à la législation fiscale régie par le décret présidentiel 633/72.
 
Les tarifs comprennent la contribution de 11,00 USD par code LEI activé ou renouvelé, destinés à financer le fonctionnement de la GLEIF (Global Legal Entity Identifier Foundation). Aucun frais n’est prévu pour le transfert de la gestion d'un code de ou vers InfoCamere.

Annexe C

Clause de Confidentialité

Divulgation conformément aux articles 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE n° 2016/679)

Conformément à l'art. 13 et 14 du Règlement UE n° 2016/679 (ci-après, par souci de brièveté, « GDPR »), les informations suivantes sont fournies concernant les données personnelles saisies par le Demandeur ou le Délégué dans le formulaire de demande en ligne du Service et dans l'éventuel Formulaire de Procuration (Annexe A) (les termes en majuscules ont le sens qui leur est attribué à l'Article 1 - Définitions des Conditions Générales - auquel les présentes Informations sont jointes).

Responsable du traitement des données
InfoCamere SCpA (www.infocamere.it) est le Responsable du traitement des données personnelles que le Demandeur ou le Délégué insère dans le formulaire de demande du Service en ligne et de toute autre donnée personnelle communiquée à InfoCamere en rapport avec l'exécution du Service objet des Conditions Générales (ci-après, par souci de brièveté, les « Données »).
Finalité du traitement auquel les données personnelles sont destinées et base juridique
Les Données sont traitées par InfoCamere pour permettre l'exécution du Contrat concernant le Service d'émission et de gestion du Code LEI et pour l'exécution de tous les services et obligations qui y sont liés (par exemple, communication par courriel ou téléphone relative à l'expiration du Code LEI le Code LEI), selon les obligations définies par les Règles LEI, ainsi que pour l'envoi de la facture à l'adresse de poste électronique certifiée indiquée.
La base juridique du traitement est l'art. 6, alinéa 1, lettre b) du GDPR, car le traitement des Données est nécessaire à l'exécution d'un contrat dont l'intéressé est une des parties ou à l'exécution de mesures précontractuelles adoptées à la demande de celui-ci.
Méthodes de traitement et de stockage des données
Les Données sont traitées à l'aide d'instruments automatisés aux fins indiquées ci-dessus, utilisant des mesures techniques et organisationnelles adéquates, capables de garantir, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, la confidentialité et la sécurité des données personnelles fournies et d'éviter accès illicites ou non autorisés.
Les Données sont conservées sur un support papier et/ou informatique auquel seuls les employés et collaborateurs autorisés à traiter les données ont accès, qui s'engagent à la confidentialité.
Les Données sont traitées pendant toute la durée du Contrat concernant le Service et sont ensuite conservées pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution des obligations fiscales ainsi qu'à l'exécution des obligations découlant des Règles LEI. Sous réserve de l'adoption de mesures de protection adéquates, celles-ci pourraient également être conservées dans le but de protéger le Responsable du traitement (par exemple, contentieux).
La fourniture des Données est nécessaire à la stipulation et à l'exécution du Contrat.
Les Données peuvent être communiquées par InfoCamere aux Autorités Judiciaires en cas de demande expresse, conformément à la législation en vigueur.
Les personnes auxquelles les données peuvent être communiquées
Les Données peuvent être transmises à des sociétés ou organismes, contrôlés, contrôlants ou associés, aux fins de l'exécution de certains des services liés ou contributifs à la fourniture du Service (comme par exemple pour le Service de support et d'assistance aux utilisateurs), comme ainsi qu'à d'autres sociétés ou entités qui remplissent la fonction de LOU (Local Operating Unit) ou qui adhèrent en tout cas au système LEI (Legal Entity Identifier) ????afin de garantir le principe d'unicité du code LEI attribué à chaque personne morale telle que garanti par la législation sectorielle. Si nécessaire conformément à l'art. 28 du Règlement UE n° 2016/679, les personnes auxquelles les Données sont transmises sont préalablement désignés comme Responsables externes du traitement. Les Données ne seront pas diffusées ni communiquées à des tiers, en dehors des dispositions réglementaires spécifiques.
Finalités supplémentaires du traitement des données et base juridique
Avec le consentement explicite et spécifique du Demandeur ou du Délégué, les Données peuvent également être traitées :
pour la réalisation de statistiques et d'études de marché ;
pour la communication et/ou l'envoi, par courriel et téléphone, de matériel d'information et/ou promotionnel par InfoCamere concernant les services visant à numériser les entreprises. En particulier, des services similaires à ceux couverts par le présent Contrat peuvent être proposés.
Dans ce cas, la base juridique du traitement est l'art. 6, alinéa 1, lettre a) du GDPR, car l'intéressé a donné son consentement au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Droits de l'intéressé
L'intéressé peut exercer, à tout moment, les droits d'accès aux données personnelles et les autres droits prévus aux articles 15 et suivants du RGPD, afin d'obtenir la confirmation de l'existence de données le concernant, d'y accéder, de les rectifier, les annuler, limiter ou s'opposer à leur traitement pour des motifs légitimes ou demander leur portabilité, en adressant une demande spécifique au Responsable du traitement, par courriel à l'adresse contatti@infocamere.it ou par lettre recommandée avec Accusé de réception à InfoCamere S.C.p.A, dont le siège légal se trouve Via G.B. Morgagni 13, 00161 Rome.
L'intéressé qui estime que le traitement de ses données personnelles aurait lieu en violation des dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, a le droit de déposer une plainte auprès du Garant, ainsi que, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’avoir recours à la justice.
Responsable de la protection des données
Le Titulaire a nommé le Responsable de la protection des données (Data Protection Officer). Il est possible de contacter le Responsable de la protection des données par courriel à l’adresse rdp@infocamere.it.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DISTRIBUTION
DU SERVICE D’ÉMISSION ET DE GESTION DES « CERTIFICATS LEI »

Article 1. Définitions

Les termes suivants, en plus des autres définitions contenues dans les présentes conditions générales (ci-après, par souci de brièveté, également le « Contrat »), auront la signification suivante, tant au singulier qu’au pluriel :

« Certificat LEI » : désigne le document de format numérique attestant la possession d'un Code LEI par une Personne Juridique, qui peut être demandé par l'Utilisateur, de la manière et dans les conditions prévues par le Contrat ;

« Code LEI » : indique l’identifiant unique et universel pour l’identification des personnes juridiques engagées dans les transactions financières, constitué d’un Code alphanumérique de 20 caractères, composé selon les règles de l’Organisation Internationale pour la Standardisation (ISO 17442:2020) et les Règles LEI ;

« Jours Fériés » : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, les 25 décembre et 26 décembre ;

« Jour Ouvrable » : désigne tout jour de la semaine du lundi au vendredi qui ne tombe pas dans un « jour férié » ;

« InfoCamere » : est la société anonyme du consortium informatique des Chambres de Commerce, dont le siège social se trouve Via G.B. Morgagni 13, 00161 Rome (Italie) qui fournit - en plus du service d'émission et de gestion informatique du Code LEI en tant que LOU (« Local Operating Unit ») dûment accréditée conformément aux Règles LEI - le service accessoire d'émission de Certificats LEI régi par le présent Contrat ;

« Personne Juridique » : désigne la société ou toute autre entité légale autre que la personne physique qui, quelle que soit sa forme juridique, dans sa juridiction de référence, a la légitimité d'être titulaire de droits et d'obligations ;

« LEI » : est l'acronyme de « Legal Entity Identifier » ;

« Portail Internet » : https://id-lei.com/;

« Règles LEI » désigne les règles de l'Organisation Internationale de Standardisation (et en particulier ISO 17442:2020), les « Principes de haut niveau du système LEI mondial et les recommandations du Conseil de stabilité financière » partagés par le G20 lors du sommet de Los Cabos (Mexique) en juin 2012 et la « Charte du Comité mondial de surveillance réglementaire », ainsi que toute norme, règle, recommandation ou prescription autrement dénommée, émise ou à émettre par les instances supranationales investies du pouvoir de gérer le système mondial LEI et notamment la « GLEIF » ou « Global Legal Entity Identifier Foundation », le « FSB » ou « Financial Stability Board », le « ROC » ou « Regulatory Oversight Committee » et le « COU » ou « Central Operating Unit »;

« Utilisateur » : désigne la société ou toute autre entité juridique autre qu'une personne physique basée sur le territoire de l'un des pays dans lesquels InfoCamere peut fournir le service d'émission et de gestion des Codes LEI en tant que LOU (« Local Operating Unit ») dûment accréditée selon les Règles LEI, qui demande à InfoCamere d'utiliser le Service.

« Service » : indique le service d'émission et de gestion des certificats LEI.

Article 2. Objet

L'objet du Contrat est la fourniture du service d'émission et de gestion des Certificats LEI par InfoCamere.

Article 3. Demande de Certificat LEI et sa durée

3.1. Parallèlement à la demande d'activation ou de renouvellement d'un Code LEI, l'Utilisateur peut demander l'émission d'un Certificat LEI relatif à son Code LEI en utilisant la procédure appropriée disponible sur le Portail Internet. InfoCamere ne pourra pas émettre le Certificat LEI si, pour une raison quelconque, la demande d'activation ou de renouvellement du Code LEI n'aboutit pas.

3.2. L'Utilisateur reconnaît que, conformément aux Règles LEI, le Code LEI a une durée d'un an, sous réserve d'un renouvellement annuel.

3.3. L'Utilisateur reconnaît que, selon les conditions générales de fourniture du service d'émission et de gestion des Codes LEI, il peut choisir de s'inscrire au service d'émission et de gestion des Codes LEI pour une durée d'un an (« Plan Annuel ») ou de trois ans (« Plan Triennal »), sans préjudice de la durée annuelle du Code LEI. L'Utilisateur reconnaît donc que : (i) en cas d'adhésion au Plan Annuel, le Certificat LEI devra éventuellement être demandé lors de la phase d'activation ou de renouvellement du Code LEI ; (ii) en cas d'adhésion au Plan Triennal, le Certificat LEI sera délivré automatiquement à l'Utilisateur, suite à l'activation ou au renouvellement annuel du Code LEI ; (iii) le Certificat LEI relatif à son Code LEI aura dans tous les cas la durée indiquée à l'article précédent 3.2.

Article 4. Contenu du Certificat LEI

4.1. Le Certificat LEI contient les principales informations associées au Code LEI auquel il se réfère (nom et code d'identification de la personne Juridique ; Code LEI ; statut du Code LEI – « actif » ou « expiré » – et date d'expiration ; juridiction de référence) et la date d'émission du Certificat lui-même. Le Certificat LEI comporte également un code-barres bidimensionnel (« Code QR »), qui permet de vérifier l'état du code LEI (« actif » ou « expiré ») en temps réel.

4.2. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Certificat LEI a une valeur informative et non certificative.

Article 5. Conditions économiques du Service

5.1. Pour l'utilisation du Service, et en particulier pour l'émission de chaque Certificat LEI, l'Utilisateur est tenu de payer le montant indiqué dans le Tableau des Conditions Économiques du Service présent dans la section d'informations spécifiques du Portail Internet et à l'Annexe A. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'InfoCamere pourra librement et à tout moment modifier le montant susmentionné ou en tout cas les conditions économiques du Service, en donnant des informations adéquates aux Utilisateurs sur le Portail Internet.

5.2. Le paiement doit être effectué par l'Utilisateur à l'aide des moyens de paiement mis à disposition par InfoCamere.

5.3. Les méthodes de facturation sont décrites dans le formulaire de demande en ligne du Code LEI, sur la base de la législation en vigueur.

Article 6. Déclarations et garanties, obligations et responsabilités de l'Utilisateur

6.1. Compte tenu de la propriété d'InfoCamere des solutions informatiques fonctionnelles à la fourniture du Service, l'utilisation de celui-ci par l'Utilisateur doit se faire dans le respect des droits de propriété intellectuelle d'InfoCamere. En particulier, il est interdit d'utiliser (par exemple, sur le site Internet de l’Utilisateur) toute marque ou logo qui apparaît sur le Portail Internet sans l'autorisation écrite préalable d'InfoCamere.

6.2. L'Utilisateur est responsable de l'exhaustivité, de l'exactitude et de la véracité des données communiquées à InfoCamere dans le cadre de la procédure d'émission/renouvellement du Code LEI ainsi que de la mise à jour de ces données conformément aux dispositions des conditions générales de fourniture du service d'émission et de gestion des Codes LEI. L'Utilisateur reconnaît également que les informations contenues dans le Certificat LEI relatives à son Code LEI sont basées sur les dites données. Il s'engage donc garantir InfoCamere indemne de toute conséquence dommageable pouvant provenir de tiers du fait de l'incomplétude, erreur, ou de l'absence de mise à jour des données communiquées.

6.3. L'Utilisateur s'engage à s'abstenir de toute violation des systèmes et de la sécurité des réseaux pouvant engager sa responsabilité civile et pénale, notamment en introduisant/envoyant des programmes (ex. virus, chevaux de Troie, etc.) compromettant le fonctionnement du réseau InfoCamere en portant atteinte à sa sécurité.

6.4. L'Utilisateur devra garantir InfoCamere indemne de toute réclamation de tiers ou conséquence préjudiciable qui pourrait en tout état de cause concerner InfoCamere-même à la suite de la violation par l'Utilisateur des obligations énoncées dans le présent Contrat ou en tout cas de l'utilisation abusive du Certificat LEI.

Article 7. Obligations et responsabilités d'InfoCamere

7.1. InfoCamere s'engage à faire preuve de diligence dans les activités de sa propre compétence en garantissant l'accès au Portail Internet de 08h00 à 21h00 tous les Jours Ouvrables et le samedi de 08h00 à 14h00 (les horaires indiqués ci-dessus doivent être compris comme se référant au fuseau horaire de l'Europe Centrale) et durant les éventuelles extensions d’horaires communiquées par InfoCamere dans son Portail Internet, sauf indisponibilité pour cause de force majeure ou de toute manière pour des causes non imputable à InfoCamere-même.

7.2. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, InfoCamere n'est responsable que des dommages qui sont une conséquence directe et immédiate de son comportement propre.

7.3. InfoCamere ne sera pas responsable, entre autres, des retards, mauvais fonctionnements, suspension et/ou interruption du Service causés, directement ou indirectement, par :
a) opérations de maintenance extraordinaires du Portail Internet ;
b) force majeure (c'est-à-dire toute circonstance imprévisible et en tout état de cause échappant au contrôle raisonnable d'InfoCamere telle que, à titre d'exemple mais non limitatif, actes des autorités publiques, insurrections ou troubles civils, grèves, lock-out ou autres conflits syndicaux, blocages ou embargos, interruptions de l'approvisionnement en électricité, inondations, catastrophes naturelles, épidémies) ou impossibilité imprévue, même partielle ;
c) mauvais fonctionnement ou panne, défaut de mise à jour ou installation et/ou configuration incorrecte des équipements et des systèmes informatiques utilisés par l'Utilisateur.
d) interruption ou mauvais fonctionnement du réseau de téléphone/internet.

Article 8. Modifications du Contrat et/ou du Service

L'Utilisateur reconnaît et accepte que, afin de se conformer à toute modification des Règles LEI (y compris les instructions de la Fondation GLEIF – « Global Legal Entity Identifier Foundation »), et en tout état de cause aux lois, règlements, dispositions de l'autorité publique et/ou en raison de besoins imprévus, y compris techniques, il sera possible pour InfoCamere de modifier, librement et à tout moment, le présent Contrat et/ou son Annexe, ainsi que les caractéristiques et les modalités de fourniture du Service, y compris le Portail Internet.

Article 9. Suspension de service

InfoCamere pourra suspendre temporairement la fourniture du Service également pour des raisons de nature technique, ou pour des raisons de force majeure ou d'impossibilité imprévue, même partielle, et le communiquera via le Portail Internet, si possible.

Article 10. Durée du Contrat. Abandon et résiliation pour non-exécution

10.1. Le présent Contrat a une durée correspondant à la validité du Certificat LEI conformément à l'article 3.2.

10.2. InfoCamere peut abandonner le Contrat à tout moment dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, InfoCamere cesserait d'être une LOU (« Local Operating Unit ») ou de quelque manière d'effectuer le service d'émission de codes LEI.

10.3. En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des dispositions visées à l'Article 6, InfoCamere aura le droit de résilier le présent Contrat, après mise en demeure de l'Utilisateur conformément à la loi.

Article 11. Communications

11.1. Toute communication écrite de l'Utilisateur à InfoCamere relative au Contrat et/ou au Service sera envoyée par courrier électronique à l'adresse publiée par InfoCamere dans le Portail Internet.

11.2. Les communications d'InfoCamere seront mises à disposition via le canal indiqué par l'Utilisateur lors de la saisie de la demande (par exemple : courriel).

Article 12. Clause de Confidentialité

12.1. En ce qui concerne le traitement des données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de la demande du Service, InfoCamere fonctionnera conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données personnelles (Règlement UE n° 2016/679) et du Code de Confidentialité italien (Décret législatif 196/2003 et modifications ultérieures).

12.2. Le document « Clause de Confidentialité » objet de l’Annexe B fait partie intégrante du Contrat.

Article 13. Loi applicable

Le contrat et les activités qu'il règlemente sont régis par la loi italienne.

Article 14. Règlement des différends

14.1. Tout litige pouvant survenir entre les parties concernant le Contrat et notamment tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du Contrat, sera dévolu à la compétence exclusive du juge italien et en particulier à la compétence exclusive du tribunal de Rome.

Article 15. Pièces jointes

Les annexes suivantes font partie intégrante et substantielle du Contrat, dont l'Utilisateur déclare avoir expressément pris connaissance et accepté :
Annexe A – Conditions Économiques du Service
Annexe B – Clause de Confidentialité

Article 1.6 Langue

La langue officielle des présentes Conditions Générales est l'anglais; toute traduction dans d'autres langues n'a qu'une valeur de référence. Par conséquent, en cas de conflit, la version en langue anglaise prévaut sur toute autre version linguistique.

Annexe A 
Conditions Économiques du Service 

10,00 Euro (pour chaque Certificat LEI demandé).

Nonobstant le point précédent, le Certificat LEI est délivré gratuitement à l'Utilisateur qui adhère au Plan Triennal conformément à l'article 3.3.   

Annexe B
Clause de Confidentialité

Divulgation conformément aux articles 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE n° 2016/679)

Conformément à l'art. 13 et 14 du Règlement UE n° 2016/679 (ci-après, par souci de brièveté, « RGPD »), les informations suivantes sont fournies concernant les données personnelles introduites par l'Utilisateur dans le formulaire de demande en ligne du Service (les termes en majuscules ont le sens qui leur est attribué à l'Article 1 du Contrat auquel la présente Annexe est jointe.).

? Responsable du traitement des données
InfoCamere SCpA (www.infocamere.it) est le responsable du traitement des données personnelles que l’Utilisateur insère dans le formulaire de demande en ligne du Service et de toute autre donnée personnelle communiquée à InfoCamere concernant l'exécution du Service objet du Contrat (ci-après, par souci de brièveté, les « Données »).
? Finalités du traitement auquel les données personnelles sont destinées et base juridique
Les Données sont traitées par InfoCamere pour permettre l'exécution du Contrat ayant pour objet le Service d'émission de Certificats LEI et pour l'exécution de tous les services et obligations qui y sont liés, selon les obligations définies par les Règles LEI, ainsi que pour l'envoi de la facture à l'adresse courriel certifiée indiquée.
La base juridique du traitement est l'art. 6, alinéa 1, let. b) du GDPR, car le traitement des données est nécessaire à l'exécution d'un Contrat dont l'intéressé fait partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles adoptées à la demande de celui-ci.
? Méthodes de traitement et de stockage des données
Les Données sont traitées à l'aide de moyens automatisés aux fins indiquées ci-dessus, par l'utilisation de mesures techniques et organisationnelles adéquates, capables de garantir, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, la confidentialité et la sécurité des données personnelles fournies et d'éviter accès illicite ou non autorisé.
Les Données sont conservées sur un support papier et/ou informatisé auquel seuls les salariés et collaborateurs habilités à traiter les données ont accès, qui s'engagent à la confidentialité.
Les Données sont traitées pendant toute la durée du Contrat concernant le Service et sont ensuite conservées pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution des obligations fiscales ainsi qu'à l'exécution des obligations découlant des Règles LEI. Après l'adoption de mesures de protection adéquates, celles-ci pourraient également être conservées dans le but de protéger le responsable du traitement (par exemple litiges).
La fourniture des Données est nécessaire à la stipulation et à l'exécution du Contrat.
Les Données peuvent être communiquées par InfoCamere aux Autorités Judiciaires en cas de demande expresse, conformément à la législation en vigueur.
? Les personnes auxquelles les données peuvent être communiquées
Les Données peuvent être transmises à des sociétés ou organismes, contrôlés, contrôlants ou liés, aux fins de l'exécution de certains des services connexes ou instrumentaire à la fourniture du Service (comme par exemple pour le service de support et d'assistance aux utilisateurs), ainsi qu'à d'autres sociétés ou organismes qui remplissent la fonction de LOU (Local Operating Unit) ou qui adhèrent en tout cas au système LEI (Legal Entity Identifier) afin de garantir le principe d'unicité du Code LEI

attribué à chaque personne juridique telle que garantie par la législation sectorielle. Si nécessaire conformément à l'art. 28 du Règlement UE n° 2016/679, les personnes auxquelles les Données sont transmises sont préalablement désignées Responsables externes du traitement. Les Données ne seront pas diffusées ni communiquées à des tiers, en dehors des dispositions réglementaires spécifiques.
? Finalités supplémentaires du traitement des données et base juridique
Avec le consentement explicite et spécifique de l’Utilisateur, les Données pourront également être traitées :
i) pour la réalisation de statistiques et d'études de marché ;
ii) pour la communication et/ou l'envoi, par courriel et téléphone, d'informations et/ou de matériel promotionnel par InfoCamere concernant les services visant à numériser les entreprises. En particulier, des services similaires à ceux couverts par le présent Contrat peuvent être proposés.
Dans ce cas, la base juridique du traitement est l'art. 6, alinéa 1, let. a) du GDPR, car l'intéressé a donné son consentement au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
? Droits de l'intéressé
L'intéressé peut exercer, à tout moment, les droits d'accès aux données personnelles et les autres droits prévus aux articles 15 et suivants du RGPD, afin d'obtenir la confirmation de l'existence de données le concernant, d'y accéder, de les rectifier, les annuler, limiter leur traitement ou de s'opposer à leur traitement pour des motifs légitimes ou demander leur portabilité, en adressant une demande spécifique au Responsable du traitement, par courriel à l'adresse contatti@infocamere.it ou par lettre recommandée avec accusé de réception à InfoCamere S.C.p.A, dont le siège social est situé Via G.B. Morgagni 13, 00161 Rome.
L'intéressé qui estime que le traitement de ses données personnelles a lieu en violation des dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, a le droit de déposer une plainte auprès du Garant, ainsi que, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’avoir recours à la justice.
? Responsable de la protection des données
Le Titulaire a nommé le Responsable de la protection des données (Data Protection Officer). Il est possible de contacter le Responsable de la protection des données par courriel à l’adresse rdp@infocamere.it.

Le Demandeur déclare avoir pris connaissance et accepter expressément, aux termes de l'art. 1341 et 1342 du Code civil italien, les dispositions suivantes des Conditions Générales : Article 4. Modalités de demande et d'émission du Code LEI ; Article 5. Durée, renouvellement et résiliation anticipée du Code LEI ; Article 6. Conditions Économiques du Service ; Article 8. Déclarations et garanties, obligations et responsabilités du Demandeur et du Délégué ; Article 9. Déclarations et engagements du Demandeur portant notamment sur les « Données de Référence » et les « Données Connexes » ; Article 10. Obligations et responsabilités d'InfoCamere ; Article 11. Modifications du Contrat et/ou du Service ; Article 12. Suspension du Service ; Article 13. Durée du Contrat. Retrait et résiliation pour non-exécution ; Article 17. Résolution des litiges.

L'Utilisateur déclare avoir lu et accepter expressément, conformément à l'art. 1341 et 1342 du code civil italien, les dispositions suivantes des Conditions Générales (certificat LEI) : Article 3. Demande de Certificat LEI et sa durée ; Article 5. Conditions économiques du Service ; Article 6. Déclarations et garanties, obligations et responsabilités de l'Utilisateur ; Article 7. Obligations et responsabilités d'InfoCamere ; Article 8. Modifications du Contrat et/ou du Service ; Article 9. Suspension du Service ; Article 10. Durée du Contrat. Abandon et résiliation pour non-exécution ; Article 14. Règlement des litiges.